Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation commandée auprès de RR DIGITAL : création de site vitrine, site e-commerce, refonte, développement sur mesure, ainsi que les prestations associées (rédaction, intégration de contenus, référencement, maintenance).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de l’acompte prévu à l’article 4. Toute demande ne figurant pas au devis fait l’objet d’un avenant chiffré.

3. Obligations du client

Le client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : textes, images, logos, accès techniques, identifiants de domaine et d’hébergement.

Le client garantit détenir les droits d’exploitation des contenus qu’il transmet et reste seul responsable de leur conformité, notamment au regard du droit d’auteur, du droit à l’image et de la réglementation applicable à son activité.

Un défaut ou un retard de transmission des éléments suspend le planning à due concurrence, sans que RR DIGITAL puisse en être tenu responsable.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Sauf mention contraire, ils sont hors taxes / nets de taxe — à préciser selon votre régime.

• Acompte de 40 % à la commande, déclenchant le démarrage des travaux.
• Solde de 60 % à la livraison, avant mise en ligne définitive.
• Paiement par virement bancaire, à réception de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 du Code de commerce). RR DIGITAL peut suspendre la prestation et l’accès aux livrables jusqu’au règlement complet.

5. Déroulement, délais et validation

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’intégralité des éléments du client.

La prestation comprend le nombre de cycles de retours indiqué au devis. Chaque étape validée par écrit par le client est réputée définitive ; toute modification ultérieure d’un élément validé constitue une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur.

À défaut de réponse du client dans un délai de 15 jours suivant la présentation d’un livrable, celui-ci est considéré comme accepté.

6. Livraison et recette

La livraison intervient par mise en ligne sur l’hébergement du client ou par remise des fichiers. Le client dispose de 14 jours après livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au devis ; les corrections correspondantes sont effectuées sans frais.

Les évolutions demandées après cette période relèvent d’une prestation de maintenance ou d’un nouveau devis.

7. Propriété intellectuelle

La cession des droits d’exploitation sur les livrables au profit du client est effective au paiement intégral du prix. Jusqu’à cette date, RR DIGITAL demeure titulaire des droits sur les créations livrées.

RR DIGITAL conserve la propriété de ses outils, briques de code réutilisables, méthodes et savoir-faire, ainsi que le droit de citer la réalisation et d’en présenter des visuels dans son portfolio et ses supports de communication, sauf refus écrit du client.

8. Hébergement, nom de domaine et services tiers

Les frais d’hébergement, de nom de domaine, de licences, de polices, de plugins ou d’abonnements à des services tiers sont à la charge du client, sauf mention contraire au devis. Ces services sont régis par les conditions de leurs fournisseurs respectifs.

9. Maintenance et garantie

Sauf souscription d’un contrat de maintenance, RR DIGITAL n’est pas tenu d’assurer le suivi technique du site après livraison. Une garantie de correction des dysfonctionnements imputables à la prestation s’applique pendant 1 mois à compter de la mise en ligne.

Sont exclus de la garantie : les interventions de tiers sur le site, les modifications réalisées par le client, les défauts liés à l’hébergement, et les incompatibilités issues de mises à jour de services externes.

10. Responsabilité

RR DIGITAL est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’image.

Aucune garantie de résultat commercial ou de positionnement dans les moteurs de recherche n’est accordée, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à la prestation.

11. Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le client après démarrage, l’acompte est acquis à RR DIGITAL et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de leur avancement.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat par lettre recommandée après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’exécution complète, et devoir régler le prorata des travaux réalisés en cas de rétractation en cours d’exécution.

13. Données personnelles

Les données échangées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque RR DIGITAL accède à des données personnelles détenues par le client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et n’en fait aucun usage étranger à la prestation.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion du projet, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

16. Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur à compléter.

À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de RR DIGITAL pour les clients professionnels, et des règles de compétence de droit commun pour les consommateurs. Le droit français est applicable.